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Copyright 2019 La Fabrique de Génies

Conditions générales d'utilisations et conditions générales de ventes en ligne 

 

Préambule

 

Le Vendeur a pour activité la vente sur internet d’ateliers d’activité de loisir pour adultes ou pour enfants, dont l’animation est assurée par un professionnel dans le domaine de l’activité de loisir concerné, et qui est partenaire du Vendeur.

 

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des ateliers susmentionnés par l’intermédiaire du site internet lafrabriquedegenies.com

 

La liste des Ateliers proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur ledit site internet.

 

Les Parties conviennent que la Validation d’une Commande vaut acceptation des présentes CGV par le Client, et que la relation entre le Vendeur, le Client et, le cas échéant s’ils sont différents, le Participant, seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet du Vendeur.

 

Le Client garantit qu’il est majeur et qu’il a la capacité juridique requise pour commander un ou plusieurs Atelier(s) ou Bon(s) Cadeau(x).

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

Article 1 – Définition

 

Les termes et expressions visés dans les présentes CGV signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

 

« Animateur » : le professionnel à qui le Vendeur a confié l’animation d’un Atelier ;

« Atelier » : toute prestation de service concernant une activité de loisir et proposée à la vente sur le Site ;

« Bon Cadeau » : code servant au paiement d’une Commande effectuée par le Client sur le Site à hauteur du montant spécifié sur ledit Bon Cadeau ;

« Commande » : demande de participation à un ou plusieurs Atelier(s) ou achat de Bon Cadeau réalisé par le Client auprès du Vendeur ;

« CGV » : les présentes conditions générales de vente ;

« Client » : la personne qui passe la Commande ;

« Participant » : le Client, ou la personne désignée par lui au moment de la Commande, qui assiste et participe en pratique à l’Atelier ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Atelier ou d’un Bon Cadeau ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Ateliers et Bons Cadeaux qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total, s’entend toutes taxes comprises ;

 « Site » : site de Vente en Ligne lafabriquedegenies.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Ateliers ;

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné aux Articles 5 ;

« Vente en ligne » : commercialisation des Ateliers et Bons Cadeaux du Vendeur via le Site.

 

Les références aux articles visent les articles des présentes CGV, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Et toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

Article 2 – Objet

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Ateliers et Bons Cadeaux proposés par le Vendeur au Client.

Article 3 – Champ d’application – Description des Ateliers et des Bons Cadeaux

 

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, agissant pour leur propre compte. Les non professionnels et les professionnels ne peuvent effectuer de Commande.

 

Les Ateliers, proposés à la vente sur le Site peuvent consister en un Atelier dans lequel l’Animateur apprend aux Participant son art, ou une ou plusieurs technique(s) particulière(s), ou encore en une visite guidée d’un lieu ou d’un atelier, ou une rencontre avec un artisan ou un professionnel non-artisan. Les Ateliers peuvent également se dérouler au domicile du Client. Les Bons Cadeaux proposés à la vente sur le Site sont utilisables exclusivement sur le Site du Vendeur pour commander un ou plusieurs Atelier(s). Celui qui utilise un Bon Cadeau pour payer sa Commande est un Client au sens des présentes CGV et est donc lié par les présentes CGV par la Validation de la Commande.

 

La tenue des Ateliers est conditionnée par un nombre minimum de Participants. Ce nombre est indiqué sur le Site pour chaque Atelier. De même, chaque Atelier est limité à un nombre maximum de Participants. Ce nombre est indiqué sur le Site pour chaque Atelier. Ainsi les Ateliers sont proposés à la vente dans la limite des places disponibles.

 

Conformément aux articles L111-1 et L111-3 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles, notamment les dates et lieux de l’Atelier ainsi que son contenu, de même que les prix des Ateliers et des Bons Cadeaux vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L221-5 et L221-11 du Code de la Consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

 

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes d’Ateliers et Bons Cadeaux par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l’article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

 

Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’Ateliers qui se tiendront en France métropolitaine, y compris la Corse (« Territoire »).

 

Article 4 – Entrée en vigueur et Durée

 

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’article 5.

Les présentes CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la réalisation de l’Atelier, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 – Commande des Ateliers et Bons Cadeaux et étapes de la conclusion de la Vente en Ligne

 

Pour pouvoir participer à un ou plusieurs Atelier(s), le Client devra faire une demande de participation par le biais d’une Commande. Si le Participant est une personne mineure, la Commande ne pourra être faite que par son représentant légal et sous sa seule responsabilité.

 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Aller sur l’adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site ;

3. Choisir son ou ses Atelier(s), ou son ou ses Bon(s) Cadeau(x), puis remplir le formulaire de Commande, notamment l’indication de l’adresse courriel. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Ateliers ou Bons Cadeaux choisis par le Client ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’Ateliers ou Bons Cadeaux depuis le début. Le Client doit valider une première fois sa Commande.

4. Lorsque le Client aura terminé sa Commande, il pourra alors aller sur la page contenant le récapitulatif des caractéristiques essentielles des Ateliers et Bons Cadeaux commandés. Le Client doit vérifier les éléments de la Commande qui apparaissent à l’écran et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Le Client devra alors valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »);

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique, à l’adresse de courriel qu’il aura associée à sa Commande, un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »). Le Client recevra avec l’email de confirmation de la Commande, un récapitulatif de sa Commande et des présentes CGV en format PDF.

Pour toutes les Commandes d’une valeur supérieure à 120 euros, le Vendeur conservera le récapitulatif de la Commande et les CGV en version PDF pendant une durée de 10 ans à compter de sa validation

 

Le Client reçoit par voie électronique, à l’adresse de courriel qu’il aura associée à sa Commande.

L’Atelier aura lieu à l’adresse et à la date indiquées par le Vendeur lors de la Commande.

 

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des places disponibles pour la tenue de l’Atelier. A défaut de disponibilité, le Vendeur s’engage à en informer le Client avant la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnée, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

 

Toutefois, conformément à l’article L121-11 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.

 

Article 6 – Prix des Ateliers et Bons Cadeaux  et conditions de validité

 

Le Prix de chaque Atelier ou Bon Cadeau est indiqué sur le Site à proximité de l’Atelier ou du Bon Cadeau concerné. Ce prix est indiqué toutes taxes comprises avec, le cas échéant, le montant de la T.V.A. appliquée.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Ateliers ou Bons Cadeaux seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la Validation de la Commande.

 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

 

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

 

Il est rappelé au Client que le fait de procéder à la Validation de la Commande implique l’obligation à sa charge de payer le Prix Tout Compris indiqué.

 

La durée de validité des offres et des Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 7 – Conditions de paiement

 

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’usage d’un Bon Cadeau et/ou par carte bancaire. Les seuls Bons Cadeaux acceptés sont ceux vendus par le Vendeur. Si la valeur faciale du Bon Cadeau utilisé ne couvre pas l’intégralité de la Commande, le Client devra payer la différence par carte bancaire. Si la valeur faciale du Bon Cadeau est inférieure au montant de la Commande, alors le solde restera crédité sur le Bon de Commande pendant sa durée de validité.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Mastercard, Visa. Ce paiement est soumis aux présentes CGV ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation fixées par le réseau concerné.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

 

Article 8 – Exécution de l’Atelier commandé

 

L’Atelier commandé sur le Site du Vendeur se déroulera selon les modalités indiquées lors de la Commande.

Article 9 – Livraison, utilisation et durée de validité du Bon Cadeau commandé

 

Le Bon Cadeau commandé sur le Site sera envoyé à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la Commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur lors de la saisie de cette adresse mail par le Client.

 

Le Bon Cadeau est utilisable uniquement pour les Ateliers proposés sur le Site du Vendeur. Lorsque la valeur du Bon Cadeau ne permet pas le paiement intégral du Prix Total, le Client procède au paiement du solde restant selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes. Dans le cas où le Prix Total est inférieur à la valeur du Bon Cadeau, le Client ne pourra pas exiger le remboursement de la différence qui pourra cependant être utilisée pour l’achat d’un autre Atelier.

 

Le Bon Cadeau est valable six mois à compter de la Validation de la Commande, sans que ce délai puisse être prolongé. Cette date est indiquée sur le Bon Cadeau concerné. A l’expiration de ce délai, aucune Commande ne pourra être effectuée à l’aide du Bon Cadeau et aucun remboursement ne pourra être exigé.

 

Article 10 – Droit de rétractation

 

L’Atelier faisant l’objet de la Commande étant une activité de loisir qui doit être fournie à une date déterminée, et en application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.

 

En revanche, le Client dispose, lorsqu’il effectue la Commande d’un Bon Cadeau, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du Bon Cadeau qui est celle de l’envoi de l’email de confirmation.

 

Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le Client ne doit pas utiliser le Bon Cadeau pour payer une Commande avant la fin du délai de rétractation dont il dispose. S’il le faisait, le Client serait considéré comme ayant renoncé expressément à son droit de rétractation concernant le montant du Bon Cadeau utilisé et ne serait, le cas échéant, remboursé que du solde non utilisé.

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner au Vendeur à son adresse indiquée en en-tête des présentes, le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV, ou une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter sur papier libre, dans le délai susmentionné.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées par le Client. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision du Client. Ce remboursement se fera par le même moyen que celui utilisé pour la Commande.

 

Article 11 – Annulation et remboursement

 

La Commande d’un Atelier par le Client est ferme et définitive. Aucun remboursement ne pourra être demandé si le Client, ou le cas échéant le Participant, n’assiste pas à l’Atelier commandé.

 

Il en est de même pour les Ateliers commandés par le Client et qui se passent au domicile du Client ou d’un Participant. La Commande d’un tel Atelier est ferme et définitive. S’il est annulé à l’initiative du Client alors aucun remboursement ne pourra être demandé.

 

Le Client qui souhaite modifier la date de sa participation à un Atelier peut contacter le Vendeur qui examinera la possibilité de satisfaire à sa demande, sans pour autant y être tenu. Le Client ne pourra pas exiger un remboursement dans le cas où le Vendeur ne lui propose pas une nouvelle date.

 

Si le nombre minimum de Participant pour un Atelier n’est pas atteint, alors l’Atelier concerné pourra être annulé par le Vendeur. Il sera alors proposé au Client de reporter cet Atelier à une autre date. Si celle-ci ne lui convient pas, alors il pourra, à son choix, être remboursé ou choisir un autre Atelier.

 

Article 12 – Réclamations

 

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client du Vendeur aux coordonnées figurant en en-tête des présentes CGV, en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Ateliers et Bons Cadeaux seront prises en compte.

A procédure de règlement des litiges est exposée à l’article 18 des présentes CGV.

 

Article 13 – Obligations du Participant

 

Le Participant s’engage à respecter les présentes CGV ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans les lieux accueillant les Ateliers et qui leur seront indiquées par l’Animateur. Le Participant s’engage également à respecter toutes les instructions qui seront données par l’Animateur.

 

L’Animateur pourra imposer à un Participant de quitter les lieux dans le cas où le comportement de ce dernier serait incompatible avec le bon déroulement de l’Atelier, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de violation des règles d’hygiène et/ ou de sécurité, en cas de manque de respect, ou de comportement discourtois ou violent envers l’Animateur et/ou un ou plusieurs autres Participants, ou en cas comportement qui nuirait de à la bonne ambiance de l’Atelier ou, d’une manière plus générale, au bon déroulé de l’Atelier. Dans cette hypothèse le Participant ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou indemnité quel qu’il soit, et engagerait sa propre responsabilité envers le Vendeur, l’Animateur, et/ou le(s) autre(s) Participant(s) ayant subi un préjudice du fait du comportement du Participant concerné.

 

Le Participant s’engage à se présenter au lieu indiqué et à l’horaire indiqué.

 

Le Participant s’engage à souscrire à une assurance responsabilité civile couvrant son activité durant le ou les Atelier(s). Si le Participant est mineur, le Client s’engage à ce qu’il soit couvert par une telle assurance responsabilité civile.

 

Si le Client n’est pas le Participant, le Client s’engage à informer celui-ci du contenu des présentes CGV et la participation du Participant à un Atelier vaut acceptation des présentes CGV par ce dernier. Le Client s’engage à ce que le Participant respecte ses obligations au titre des présentes CGV.

 

Si le Client Commande un Atelier qui se passe à son domicile il garantit que son domicile peut accueillir et l’Animateur et les Participant dans des parfaites conditions d’hygiène et de sécurité. Si le Client donne une adresse autre que celle de son domicile au moment de la Commande, il garantit qu’il a obtenu l’autorisation du propriétaire ou du locataire du lieu concerné, et que ce lieu permet d’accueillir l’Animateur et les Participants dans des parfaites conditions d’hygiène et de sécurité. Il garantit que l’assurance habitation du lieu indiqué couvre les dommages qui pourraient être causés lors de la tenue de cet Atelier.

 

 

Article 14 – Obligations du Client si le Participant est mineur

 

Si le Participant est mineur, le Client garantit être titulaire de l’autorité parentale à son égard.

 

Si le Participant est mineur, le Client s’engage à :

  • Compléter la décharge de responsabilité dont le modèle figure en Annexe 2 aux présentes CGV et à la fournir à l’Animateur avant le début de l’Atelier. En l’absence de décharge de responsabilité dûment complétée et signée, l’Animateur pourra de plein droit refuser la présence dudit Participant à l’Atelier sans que le Client ne puisse demander d’indemnisation quelle qu’elle soit de ce fait.

  • Fournir à l’Animateur toute information nécessaire ou utile concernant le Participant

  • A rester joignable pendant toute la durée de l’Atelier au numéro de téléphone indiqué sur la décharge de responsabilité.

  • A accompagner le Participant mineur jusqu’au lieu de l’Atelier à l’heure indiquée lors de la Commande, et à venir le chercher à l’heure de fin également indiquée lors de la Commande.

 

Pour certains Ateliers, la présence du Client peut être requise. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à être présent durant toute la durée de l’Atelier, faute de quoi, le Participant ne pourra continuer l’Atelier sans que le Client puisse prétendre à la moindre indemnité quelle qu’elle soit de ce fait. Lorsque la présence du Client est requise pour un Atelier, l’information sera indiquée sur le Site.

 

Le Client, en tant que tuteur légal du Participant mineur, est responsable des dommages causés par ce dernier au cours de l’Atelier. Le Client s’engage à faire couvrir les dommages causés par le Participant dont il est le tuteur par une assurance responsabilité civile.

 

Article 15 – Droit à l’image

 

Le Client peut être amené à être enregistré, filmé ou pris en photo dans le cadre de ses activités au sein des Ateliers.

Ceux qui souhaiteraient ne pas apparaitre sur ces enregistrements, films et photos doivent en informer le Vendeur par le biais de l’Animateur, et le Client et l’Animateur s’engagent alors à coopérer de manière pragmatique, compte tenu toutefois des contraintes imposées par l’objet même des participations aux Ateliers.

 

Par la Validation de la Commande, chaque Client autorise tacitement le Vendeur à enregistrer, photographier, filmer et diffuser des extraits photo ou vidéo de ses Ateliers, dans le respect de l’intégrité et de la vie privée, et dont l’objet est le suivant : communication et promotion des Ateliers, sur quelque support que soit, et sans limite de durée. (Site web, journal, Internet…). Il autorise également tacitement le Vendeur à faire usage des enregistrements, photographies et vidéos qu’il pourra faire de lui durant les Ateliers pour les utilisations susnommées.

Le Client confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations visées ci-dessus.

 

Si le Client n’est pas le Participant, le Client s’engage à informer le Participant de cette clause et à lui indiquer que s’il ne veut pas que son image soit utilisée dans les conditions ci-dessus exposées, il doit en informer l’Animateur avant le début de l’Atelier. A défaut, le Participant sera considéré comme ayant donné son autorisation dans les termes ci-dessus exposés.

 

Article 16 – Droits de propriété intellectuelle

 

La marque « La Fabrique de Génies », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, textes, commentaires, images et logotypes figurant sur les produits ou services, leurs accessoires, leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotype pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

Article 17 – Données personnelles

 

Les données personnelles du Client et du Participant, que le Client a indiqué dans sa Commande sont collectées par le Vendeur et font l’objet de traitement. En application du Règlement 2016/679/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Générale de Protection des Données à Caractère personnel, « RGPD ») le Vendeur informe le Client et le Participant de ce qui suit :

 

Le Responsable de traitement :

Le Responsable de traitement est le Vendeur tel qu’identifié en entête des présentes CGV. Il peut être contacté aux coordonnées figurant également en entête des présentes CGV.

Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés.

 

Les finalités et bases juridiques des traitements sont les suivants :

  • Intérêts légitimes du Vendeur lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation, gestion de la relation avec ses Clients ; organisation, inscription et invitation aux événements du Vendeur.

  • Exécution du contrat lorsque le Vendeur met en œuvre un traitement relatif au suivi de l’exécution des CGV, la réalisation de l’Atelier, la facturation. Les données à caractère personnel des Participants mineurs figurant sur la décharge de responsabilité complétée par le Client, ne font pas l’objet de traitement pour les finalités de prospection indiquées ci-dessus. Elles ne font l’objet d’un traitement que pour assurer les meilleurs intérêts du mineur en cas de problème survenant lors d’un Atelier.

 

Durée des traitements :

Le Vendeur ne conserve ces données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients et Participants pendant la durée du contrat + 5 ans, et pour les finalités de prospection, durée du contrat + 3 ans.

 

Destinataire des données :

Les données collectées sont indispensables aux traitements réalisés et sont destinées aux équipes du Vendeur et aux Animateurs qu’il emploie pour leur fournir les prestations. Les Animateurs ont accès aux données personnelles des Clients et Participants (Nom, Prénom, numéro de téléphone) dans la stricte mesure nécessaire à la délivrance de leurs prestations. Les données pourront aussi être communiquées aux conseils externes du Vendeur (avocat, expert-comptable), ainsi qu’aux organismes, auxiliaires de justice et aux officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

Les données sont également collectées par le biais du Site du Vendeur qui est hébergé par une société se trouvant hors de l’Union Européenne mais dans un pays pour lequel la Commission Européenne a considéré qu’il offrait une protection adéquate des données à caractère personnel. 

 

Droit des Clients et Participants relativement à leurs données à caractère personnel :

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le RGPD, le Client et le Participant disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Le Client et le Participant disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Vendeur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier ou un courriel aux coordonnées indiquées en entête des présentes CGV.

Le Client et le Participant disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse ci-dessous, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Enfin, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (dont les coordonnées se trouvent sur www.cnil.fr).